Conditions Générales de Vente

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

Objet & acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SealDeal fournit au Prestataire l'accès à sa Plateforme de protection de livrables numériques.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Prestataire.

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire déclare avoir la capacité juridique pour contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Description du service

3.1 Fonctionnalités v1

SealDeal est un service SaaS permettant au Prestataire de :

• Déposer des fichiers numériques (Livrables) sur la Plateforme, dans la limite du stockage autorisé par son plan.
• Générer un Lien protégé unique à partager à son Client final, donnant accès à un aperçu partiel du Livrable.
• Afficher ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom du bénéficiaire) au Client final dans une modale dédiée, pour faciliter l'exécution du virement SEPA.
• Déverrouiller manuellement l'accès au Livrable en un clic, depuis son dashboard, après avoir constaté la réception du virement sur son compte bancaire.
• Envoyer des emails transactionnels automatisés au Client final (notification de livraison, rappels de paiement J+7 et J+14).
• Gérer ses clients, ses livrables, son historique de paiements et ses réglages depuis un dashboard centralisé.

3.2 Ce que SealDeal ne fait pas

3.3 Évolutions du service

SealDeal se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, notamment l'ajout d'une connexion bancaire automatique (Open Banking DSP2) en version 2. Ces évolutions feront l'objet d'une communication préalable et d'une mise à jour des présentes CGV.

Inscription & compte

4.1 Création du compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte en renseignant les informations suivantes : prénom, nom, adresse email professionnelle, mot de passe, URL personnalisée SealDeal. Le Prestataire garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2 Période d'essai

SealDeal offre une période d'essai gratuite de 7 jours sur le plan Pro, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement basculé en plan Solo gratuit limité, sauf souscription active à un abonnement payant.

4.3 Sécurité du compte

Le Prestataire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Prestataire titulaire. En cas de compromission, le Prestataire doit en informer SealDeal immédiatement à contact@sealdeal.fr.

4.4 Compte professionnel

Le compte SealDeal est nominatif et personnel. Dans le cadre du plan Agence, jusqu'à 5 membres d'équipe peuvent être rattachés à un même compte. La cession du compte à un tiers est interdite sans accord préalable écrit de SealDeal.

Tarifs & facturation

5.1 Plans disponibles

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les prestataires établis en France).

5.2 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de souscription. Le paiement est prélevé automatiquement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Une facture est émise et disponible dans le dashboard à chaque échéance.

5.3 Évolution tarifaire

SealDeal se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Prestataire peut résilier son abonnement dans ce délai sans pénalité si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, SealDeal procède à deux nouvelles tentatives dans les 7 jours. Sans régularisation sous 15 jours, le compte est suspendu. Sans régularisation sous 30 jours, le compte peut être résilié et les données supprimées dans les conditions prévues à l'article 6.

Résiliation & préavis

6.1 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, depuis les réglages de son compte ou par email à contact@sealdeal.fr.

Un préavis d'un (1) mois est requis, décompté à partir de la date de notification de résiliation. L'accès à la Plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours suivant l'expiration du préavis.

6.2 Effets de la résiliation

• Liens actifs : maintenus fonctionnels jusqu'à leur date d'expiration propre, indépendamment de la résiliation du compte.
• Export des données : le Prestataire peut demander l'export de ses données (livrables, historique, clients) en CSV ou JSON jusqu'à la date de clôture effective.
• Fichiers uploadés : conservés 90 jours après clôture, puis supprimés définitivement.
• Données de compte : archivées puis supprimées sous 30 jours après clôture (hors données de facturation conservées 10 ans).
• Aucun remboursement au prorata pour les jours non utilisés sur la période en cours.

6.3 Résiliation par SealDeal

SealDeal peut résilier l'abonnement avec un préavis de 7 jours en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation.
• Usage frauduleux ou abusif de la Plateforme.
• Défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours.
• Fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription.

En cas de faute grave avérée (fraude caractérisée, atteinte à la sécurité de la Plateforme), SealDeal peut procéder à une suspension immédiate sans préavis.

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les présentes CGV étant conclues exclusivement entre professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 7 jours tient lieu de garantie d'engagement.

Obligations du Prestataire

En souscrivant à SealDeal, le Prestataire s'engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le cadre légal de son activité professionnelle et respecter la législation applicable.
• Ne déposer que des fichiers dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.
• Ne pas uploader de contenu illicite, offensant, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraire à l'ordre public.
• Informer ses propres clients (Clients finaux) de l'utilisation de SealDeal et du traitement de leurs données en application de sa propre politique de confidentialité.
• Vérifier la légalité des transactions commerciales pour lesquelles il utilise SealDeal — SealDeal n'est pas partie au contrat entre le Prestataire et son Client final.
• Maintenir ses coordonnées et informations de compte à jour.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme, ni de l'utiliser à des fins non prévues par les présentes CGV.
• S'acquitter de son abonnement dans les délais convenus.

Obligations de SealDeal

SealDeal s'engage à :

• Fournir l'accès à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes CGV et conformément au plan souscrit.
• Maintenir la Plateforme disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois (hors maintenance planifiée).
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de confidentialité.
• Traiter les demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées (plan Solo), 24 heures ouvrées (plan Pro et Agence).
• Notifier les interruptions planifiées au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence technique.
• Conserver les fichiers uploadés pendant toute la durée de l'abonnement actif et 90 jours après clôture.
• Émettre une facture mensuelle conforme pour chaque prélèvement effectué.

SealDeal est soumis à une obligation de moyens et non de résultats s'agissant du recouvrement des créances du Prestataire. La Plateforme est un outil de protection — SealDeal ne garantit pas le paiement effectif par les Clients finaux.

Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité de SealDeal

SealDeal ne peut être tenu responsable :

• Du non-paiement par le Client final, SealDeal n'étant pas partie au contrat commercial entre le Prestataire et son client.
• Des pertes commerciales, manques à gagner ou préjudices indirects résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
• De l'utilisation frauduleuse d'un Lien protégé par un tiers, dès lors que SealDeal a mis en place les mesures de sécurité appropriées.
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute du Prestataire.
• Du contenu des Livrables déposés par le Prestataire, ni des litiges entre le Prestataire et ses Clients finaux.

9.2 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de SealDeal est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par SealDeal au titre de l'abonnement du Prestataire au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage.

9.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable du contenu des Livrables qu'il dépose, de la légalité de ses transactions commerciales, et du respect de ses propres obligations contractuelles et légales vis-à-vis de ses Clients finaux.

Propriété intellectuelle

10.1 Droits de SealDeal

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, interfaces, logos, marques, textes, design) est la propriété exclusive de SealDeal SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10.2 Droits du Prestataire sur ses Livrables

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers qu'il dépose sur la Plateforme. SealDeal ne revendique aucun droit sur les Livrables et s'engage à ne les utiliser qu'aux fins strictement nécessaires au fonctionnement du service (stockage, génération des aperçus, transmission au Client final).

Le Prestataire accorde à SealDeal une licence non exclusive, limitée, révocable et gratuite d'utilisation de ses Livrables aux seules fins de l'exécution du service.

10.3 Licence d'utilisation de la Plateforme

SealDeal accorde au Prestataire une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement, permettant d'accéder et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité de SealDeal, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire, en tant que responsable du traitement des données de ses Clients finaux qu'il saisit dans SealDeal, s'engage à respecter ses propres obligations au titre du RGPD, notamment à informer ses clients de l'utilisation de SealDeal comme sous-traitant.

SealDeal agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD pour le traitement des données des Clients finaux effectué pour le compte du Prestataire.

Disponibilité & maintenance

12.1 Disponibilité

SealDeal s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99 % du temps par mois civil, soit une tolérance d'indisponibilité de 7,3 heures par mois. Cet engagement exclut les interruptions liées à des causes extérieures (défaillance des réseaux Internet, cas de force majeure, opérations des hébergeurs).

12.2 Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d'interrompre le service seront notifiées au Prestataire par email et/ou notification dans le dashboard au moins 48 heures à l'avance. SealDeal s'efforce de planifier ces opérations en dehors des heures ouvrées (de préférence entre 22h et 6h CET).

12.3 Interruptions non planifiées

En cas d'interruption non planifiée de plus de 4 heures consécutives, SealDeal s'engage à communiquer un état d'avancement toutes les 2 heures via une page de statut accessible sur status.sealdeal.io (à venir).

Modification des CGV

SealDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des évolutions du service.

Toute modification substantielle sera notifiée par email au Prestataire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Prestataire peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6, sans pénalité, pendant la période de préavis de 30 jours.

Droit applicable & litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, adressée à contact@sealdeal.fr.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.