Politique de confidentialité
SealDeal s'engage à protéger vos données personnelles avec la plus grande rigueur. Cette politique décrit quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les utilisons et quels sont vos droits.
Qui sommes-nous ?
SealDeal est une plateforme SaaS permettant aux prestataires indépendants (freelances, agences, consultants) de protéger leurs livrables numériques derrière un lien sécurisé, déverrouillé uniquement après confirmation du paiement par virement bancaire.
Responsable du traitement
SealDeal SAS — société par actions simplifiée de droit français
Siège social : [adresse à compléter]
SIREN : [à compléter]
Email : contact@sealdeal.fr
Données collectées
2.1 Données des prestataires (utilisateurs du compte)
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Identité | Prénom, nom, adresse email | Formulaire d'inscription |
| Compte | Mot de passe (haché), URL personnalisée, identifiant unique | Inscription & réglages |
| Abonnement | Plan souscrit, dates de facturation, historique de paiement | Processeur de paiement |
| Livrables | Nom du livrable, montant facturé, référence facture, type de fichier, statut (verrouillé/déverrouillé), date de création | Interface dashboard |
| Fichiers | Fichiers uploadés (PDF, ZIP, vidéo, audio, images, code) | Upload utilisateur |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom du bénéficiaire (saisis manuellement et affichés au client final dans la modale de virement) | Réglages du compte |
| Clients | Nom, email, notes, étiquettes personnalisées des clients saisis dans le CRM SealDeal | Interface clients |
| Navigation | Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, dates de connexion | Logs serveur |
| Communications | Messages échangés avec le support, réponses aux enquêtes de satisfaction | Email / formulaire |
2.2 Données des clients finaux (destinataires des liens)
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Identité | Adresse email (fournie par le prestataire) | Dashboard prestataire |
| Navigation | Adresse IP, date et heure d'accès au lien, type de navigateur, nombre d'ouvertures du lien | Logs serveur |
| Interaction | Clic sur le bouton de virement, ouverture de la modale coordonnées bancaires, messages optionnels de demande de réactivation | Interface client |
2.3 Données de candidature bêta
Les personnes ayant candidaté à la bêta privée ont fourni : prénom, nom, email, ville, statut professionnel, domaine d'activité, CA annuel estimé, estimation de livrables par mois, historique d'impayés, motivations et source de découverte. Ces données sont utilisées uniquement pour la sélection des bêta-testeurs et ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers.
Finalités du traitement & bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte prestataire | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Identité, compte, abonnement |
| Génération et gestion des liens protégés | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Livrables, fichiers, emails clients |
| Envoi des emails transactionnels (livraison, rappels, confirmation) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Email prestataire, email client final |
| Affichage des coordonnées bancaires au client final | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | IBAN, BIC, nom bénéficiaire |
| Facturation et gestion de l'abonnement | Obligation légale (art. 6.1.c) | Identité, abonnement, coordonnées |
| Sécurité, lutte contre la fraude et les abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Logs, adresse IP, navigation |
| Amélioration du produit & statistiques d'usage | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Données d'usage anonymisées |
| Support client | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Communications, historique compte |
| Confirmation manuelle de paiement (déblocage 1 clic) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Statut livrable, montant |
| Traitement des candidatures bêta | Consentement (art. 6.1.a) | Données du formulaire bêta |
| Envoi de la newsletter / communications marketing | Consentement (art. 6.1.a) | Email, prénom |
Destinataires des données
SealDeal ne vend jamais vos données. Nous faisons appel à des sous-traitants techniques pour faire fonctionner le service :
| Sous-traitant | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| Hébergeur (à définir) | Hébergement des données, stockage des fichiers | UE (France) |
| Processeur de paiement (Stripe) | Gestion des abonnements SealDeal | USA — clauses contractuelles types |
| Service d'envoi d'emails (à définir) | Emails transactionnels et rappels | UE |
| Outil d'analyse (optionnel) | Statistiques d'usage anonymisées | UE (si Plausible / Matomo) |
Partage avec le client final
Lorsque vous créez un livrable sur SealDeal, les informations suivantes sont visibles par votre client final sur la page de livraison : votre nom, le nom du livrable, le montant de la facture, le numéro de facture, votre IBAN, votre BIC. Ce partage est inhérent au fonctionnement du service et ne constitue pas une communication à un tiers au sens commercial du terme.
Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte prestataire actif | Pendant toute la durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation |
| Fichiers uploadés (livrables) | Durée du lien actif + 90 jours après expiration ou déverrouillage |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale comptable française) |
| Logs de connexion et d'accès | 12 mois (obligation légale LCEN) |
| Données client final (email, accès au lien) | 90 jours après l'expiration ou le déverrouillage du livrable |
| Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) | Pendant la durée du compte actif. Supprimées à la clôture du compte. Non transmises à des tiers autres que le client final destinataire du lien. |
| Données de candidature bêta (refusée) | 6 mois après la décision |
| Données de candidature bêta (acceptée) | Converties en données de compte actif |
| Communications support | 3 ans à compter de la clôture du ticket |
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Comment exercer vos droits
Envoyez votre demande à contact@sealdeal.fr en précisant votre identité et la nature de votre demande. Nous répondons dans un délai d'un mois, éventuellement prorogeable à deux mois pour les demandes complexes.
Cookies & traceurs
SealDeal utilise des cookies et technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement du service et améliorer votre expérience.
Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment depuis votre navigateur ou via le gestionnaire de consentement accessible en pied de page.
Sécurité des données
SealDeal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération :
- Chiffrement en transit : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via TLS 1.3.
- Chiffrement au repos : les fichiers uploadés et les données sensibles (IBAN, mots de passe) sont chiffrés en AES-256 dans notre base de données.
- Mots de passe hachés : nous ne stockons jamais votre mot de passe en clair — uniquement son empreinte (bcrypt).
- Aucune connexion bancaire en v1 : SealDeal ne collecte, ne stocke ni ne transmet aucune donnée issue de comptes bancaires. Le virement est réalisé hors plateforme, de banque à banque.
- Liens à usage contrôlé : chaque lien SealDeal est unique, horodaté, et expire automatiquement après la durée définie.
- Contrôle d'accès : accès aux systèmes de production restreint aux seuls membres de l'équipe autorisés, via authentification multi-facteurs.
- Journalisation : toutes les actions sensibles (accès aux fichiers, déverrouillages, modifications de compte) font l'objet de logs horodatés.
Violation de données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, SealDeal s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, et à vous informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé.
Transferts hors Union Européenne
SealDeal héberge ses données au sein de l'Union Européenne (France). En v1, aucune connexion bancaire Open Banking / DSP2 n'est établie. Certains de nos sous-traitants peuvent être établis en dehors de l'UE :
- Stripe (USA) : utilisé pour la gestion des abonnements. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 et le transfert est encadré par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Pour tout autre sous-traitant situé hors UE, SealDeal s'assure de l'existence d'un mécanisme de transfert adéquat (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou règles d'entreprise contraignantes).
Résiliation & arrêt de l'abonnement
Préavis
Tout abonnement SealDeal peut être résilié à tout moment depuis les réglages de votre compte ou par email à contact@sealdeal.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sous réserve d'un préavis d'un mois adressé avant la date de renouvellement.
Effets de la résiliation sur vos données
- Accès au dashboard : votre accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés.
- Liens actifs : les liens SealDeal déjà envoyés à vos clients restent fonctionnels jusqu'à leur date d'expiration propre. Ils ne sont pas désactivés immédiatement à la résiliation.
- Fichiers uploadés : vos fichiers sont conservés 90 jours après la clôture effective du compte, puis supprimés définitivement. Vous pouvez demander leur suppression immédiate à tout moment.
- Données de compte : votre compte est archivé puis supprimé dans un délai de 30 jours après la clôture. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables.
- Données clients (CRM) : les informations de vos clients (noms, emails, notes, étiquettes) saisies dans SealDeal sont supprimées dans les 30 jours suivant la clôture du compte. Vous pouvez en demander l'export avant résiliation.
- Export de vos données : avant toute résiliation, vous pouvez demander l'export de l'ensemble de vos données (livrables, historique, données clients) au format CSV ou JSON à contact@sealdeal.fr. Délai de traitement : 5 jours ouvrés.
Résiliation par SealDeal
SealDeal se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation (usage abusif, fraude, impayé de l'abonnement). Dans ce cas, vous en serez informé(e) par email avec un délai de préavis de 7 jours, sauf en cas de faute grave justifiant une suspension immédiate.
Modifications de la politique
SealDeal se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou aux nouvelles fonctionnalités du service.
En cas de modification substantielle, vous serez informé(e) par email et/ou par une notification dans votre dashboard au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation de la nouvelle politique.
La version précédente de la politique reste accessible sur demande à contact@sealdeal.fr.
Contact & réclamations
Pour toute question relative à vos données
📧 contact@sealdeal.fr
Délai de réponse : sous 5 jours ouvrés.
Pour exercer vos droits
Envoyez votre demande à contact@sealdeal.fr avec un justificatif d'identité. Réponse sous 1 mois (délai RGPD).
Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL :
- En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07